Amendement N° 15 (Adopté)
Plan d'aménagement et de développement durable de corse
Discuté en séance le 24 novembre 2011
Déposé le 23 novembre 2011 par : M. Paternotte.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Des organisations professionnelles peuvent également être associées, dans les mêmes conditions, à son élaboration. ».
Exposé Sommaire :
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