Amendement N° 99 (Adopté)

L'article 30 a pour objet de conférer un véritable statut à la déclaration annuelle des données sociales, qui est une déclaration centrale au sein de la sécurité sociale.

Le présent amendement vise à apporter quelques précisions sur ce texte.

Ainsi, il rappelle les usages fondamentaux de cette déclaration, en particulier pour l'ouverture des droits aux assurances retraite et maladie et rectifie le champ des déclarations intégrées dans la DADS, dont certaines n'ont pas été mentionnées, telles les déclarations fiscales relatives aux rémunérations, aux commissions et honoraires et aux droits d'auteur.

Par ailleurs, il tire les conséquences des multiples usages de la norme utilisée pour la DADS (qui est une déclaration dématérialisée pour 99% des salariés) et du caractère indissociable des différents volets de celle-ci.

Enfin, il apparaît souhaitable d'apporter un aménagement à la disposition prévoyant une pénalité en l'absence de DADS ou de déclaration de régularisation de cotisations, en cas d'omission de données ou de données inexactes. En effet, ces manquements ne présentent pas le même caractère de gravité. Aussi, il est prévu de renvoyer la fixation du taux à un décret en Conseil d'État dans la limite d'un maximum de 1,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié, afin de pouvoir prévoir des taux différents selon les types de manquements.