Amendement N° 82 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 27 octobre 2011
Déposé le 21 octobre 2011 par : M. Bur.
I. - À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« établissement »,
insérer le signe :
« , ».
II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« entreprises »,
insérer le signe :
« , ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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