Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Sous-Amendement N° 779 à l'amendement N° 178 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Déposé le 27 octobre 2011 par : le Gouvernement.

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :

« Les dispositions du présent article s'appliquent aux prestations réalisées à compter du 1er janvier 2012. »

Exposé Sommaire :

Ce sous-amendement prévoit, pour davantage de lisibilité pour les établissements de santé, que cette prescription s'applique aux prestations réalisées à compter du 1er janvier 2012.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion