Sous-Amendement N° 778 à l'amendement N° 178 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Déposé le 27 octobre 2011 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3790 de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 35
Après le mot :
« compter »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« de la date de fin de séjour hospitalier ou, pour les consultations et actes externes mentionnés à l'article L. 162-26, à compter de la date de réalisation de l'acte ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de préciser le fait générateur qui fait courir le délai de prescription.
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