Sous-Amendement N° 777 à l'amendement N° 178 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Déposé le 27 octobre 2011 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3790 de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 35
À l'alinéa 2, avant les mots :
« L'action »,
insérer les mots :
« Par dérogation à l'article L. 332-1, ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de préciser le fait générateur qui fait courir le délai de prescription.
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