Amendement N° 775 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 27 octobre 2011
Déposé le 27 octobre 2011 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3790 de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 35
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
L'article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2007, » sont supprimés ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « tout au long de l'année des dépenses d'assurance maladie relatives aux frais d'hospitalisation se fondant » sont remplacés par les mots : « des dépenses d'assurance maladie relatives aux frais d'hospitalisation et de la situation financière des établissements de santé publics et privés. Il se fonde notamment ».
Exposé Sommaire :
L'article L.162-21-3 du code de la sécurité sociale (CSS), issu de l'article 73 de la LFSS du 21 décembre 2006, a créé l'observatoire économique de l'hospitalisation publiqueet privée à compter du 1er janvier 2007. Cet article prévoit une évaluation du fonctionnement de cet observatoire au plus tard à la fin de l'année 2011.
Les membres de l'observatoire se sont prononcés à l'unanimité pour la pérennisation de l'instance de façon autonome et ont souhaité améliorer son fonctionnement et enrichir ses missions afin de mieux répondre aux objectifs d'information du Gouvernement et du Parlement, destinataires de ses analyses. Il est proposé de retenir ces orientations.
L'observatoire économique de l'hospitalisation économique publique et privée procèdera désormais à un suivi plus fin des dépenses hospitalières, une analyse conjoncturelle de l'activité et un suivi financier des établissements de santé.
Du fait de l'élargissement du périmètre de ses missions, le rapport sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie relatives aux frais d'hospitalisation présentera des analyses plus détaillées et sera enrichi notamment d'analyses « médicalisées » sur certains segments d'activité et d'une mise en perspective des évolutions en pluriannuel.
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