Amendement N° 774 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 27 octobre 2011
Déposé le 27 octobre 2011 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À la dernière phrase de l'alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot :
« santé, »,
insérer les mots :
« à des pôles de santé, à des maisons de santé, à des réseaux de santé, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mentionner explicitement les pôles de santé, les maisons de santé et les réseaux de santé, qui ont naturellement vocation à être bénéficiaires des financements du fonds au titre de leur action pour la qualité et la coordination des soins.
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