Amendement N° 747 rectifié (Adopté)

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

Substituer aux alinéas 4 à 7 les onze alinéas suivants :

« 1° L'article L. 731-2 est ainsi modifié :

« a) Les 4°, 6° et 7° sont supprimés ;

« b) Après la première occurrence du mot : « à », la fin du 5° est ainsi rédigée : « 43,7% du produit du droit de consommation sur les alcools mentionné à l'article 403 du même code ; ».

« 2° L'article L. 731-3 est ainsi modifié :

« a) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« « 2° bis Le produit du droit de consommation sur les produits intermédiaires mentionné à l'article 402 bis du code général des impôts ; »

« b) Au 3°, le mot : « Le » est remplacé par les mots : « Une fraction égale à 56,3 % du » ;

« c) Au 4°, les mots : « Une fraction égale à 34,4 % du » sont remplacés par le mot : « Le » ;

« d) Après le 4°, sont insérés des 4° bis et 4° ter ainsi rédigés :

« « 4° bis Le produit du droit sur les bières et les boissons non alcoolisées mentionné à l'article 520 A du code général des impôts ;

« « 4° ter Le produit de la cotisation sur les boissons alcooliques instituée par l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale ; ». »