Amendement N° 733 rectifié (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 27 octobre 2011 ( amendement identique : )
Déposé le 25 octobre 2011 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Après la dernière occurrence du mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 56 :
« les mots : « dernier revenu professionnel » sont remplacés par les mots : « revenu d'activité » ; ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.