Amendement N° 717 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer cet article qui demande à la représentation nationale d'approuver le rapport figurant en annexe B de la présente loi.

Ce rapport présente les hypothèses retenues dans la projection quadriennale (2011 à 2014), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.

Or les hypothèses des prévisions pluriannuelles inscrites dans ce rapport sont totalement irréalistes. En effet, alors que l'évolution de la masse salariale était fixée à 4,5% en 2012 dans l'annexe B du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, celle-ci est désormais annoncée à 3,7%. Alors que l'on s'attend à une baisse d'ici la fin de l'année 2011, comment le gouvernement peut-il établir une telle estimation ?

Concernant l'ondam fixé à 2,9% pour 2011 et à 2,8 pour 2012 à 2014 : en 2011, comme en 2010, l'ondam apparaît comme ayant été respecté mais uniquement au prix d'un gel de plus de 500 millions de crédits ainsi que de nouveaux déremboursement pour les malades, et d'une hausse du forfait hospitalier.