Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 70 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Déposé le 21 octobre 2011 par : M. Door.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 8, substituer au mot :

« dans »,

les mots :

« à l'expiration d' ».

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion