Amendement N° 60 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 27 octobre 2011
Déposé le 21 octobre 2011 par : M. Bur.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 86 :
« Lorsque le dossier d'une demande mentionnée au I est complet, ou que la publicité mentionnée au 7° est déposée, le droit… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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