Amendement N° 589 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 27 octobre 2011
Déposé le 24 octobre 2011 par : Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Mallot, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Laurence Dumont, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, M. Liebgott, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Sirugue, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le 7°, est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Coordonner l'élaboration et assurer la diffusion d'une information adaptée sur la qualité des prises en charge dans les établissements de santé à destination des usagers et de leurs représentants. ». »
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend une proposition du rapport de l'IGAS rendu public en juillet 2010 sur « l'information des usagers sur la qualité des prises en charge des établissements de santé ».
L'article 33 précise les missions de la HAS en matière de recommandations médico-économique. Il convient de lui ajouter également une mission essentielle, d'information adaptée sur la qualité des prises en charge dans les établissements de santé à destination des usagers et de leurs représentants.
Alors que ce gouvernement a voulu faire de l'année 2011 celle du droit des patients et des usagers, cela permettrait de prendre une mesure concrète dans ce domaine : Informer l'usager sur la qualité des prises en charge est le prolongement de la perspective qui vise, notamment depuis la loi de 2002, à favoriser l'autonomie de la personne malade et de promouvoir la participation collective des usagers aux évolutions de notre système de santé.
Cette participation ne peut prendre toute sa dimension que si elle s'appuie sur des informations sur la qualité des services.
L'inégalité devant l'information pour s'orienter au sein de l'offre de soins constitue aujourd'hui une inégalité fondamentale. Mettre à la disposition des usagers une information sur la qualité est de nature à réduire cette inégalité et devrait être un droit reconnu.
La reconnaissance de ce droit est nécessaire pour promouvoir l'autonomie du patient, la participation des usagers à la gouvernance du dispositif de soins et la réduction des inégalités d'accès aux soins.
En effet, en l'absence d'initiatives publiques, le secteur privé se charge de répondre à cette "demande sociale" comme le montrent les classements réalisés par la presse grand public. Or, ces initiatives privées s'appuient sur les données actuellement disponibles qui ne rendent pas compte de manière pertinente de la qualité des prises en charge. De plus, elles obéissent à des méthodes souvent contestables.
Il est donc souhaitable de promouvoir une politique visant à établir des informations pertinentes sur la qualité et la HAS parait l'institution la plus appropriée pour accomplir cette tâche, sur le modèle de la mission effectuée en Angleterre par la NHS avec son site « NHS choices ».
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