Amendement N° 58 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 27 octobre 2011
Déposé le 21 octobre 2011 par : M. Bur.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 27 :
« Le fait d'adresser une déclaration incomplète ou inexacte est puni de… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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