Amendement N° 496 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 27 octobre 2011
Déposé le 24 octobre 2011 par : Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Mallot, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Laurence Dumont, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, M. Jean-Marie Le Guen, M. Liebgott, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Sirugue, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après la première occurrence du mot :
« santé »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 :
« et aux établissements médico-sociaux au titre du fonds d'intervention régional, ainsi que les engagements pris en contrepartie, sont inscrits et font l'objet d'une évaluation dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés respectivement à l'article L. 6114-2 et à l'article L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles. ».
Exposé Sommaire :
L'objectif de cet amendement est d'imposer de la même manière que cela est prévu pour les établissements de santé, une traçabilité et une évaluation des financements alloués aux établissements médico-sociaux dans le cadre de contrats d'objectifs et de moyens conclus avec ces établissements, tout en rendant obligatoire la conclusion de tels contrats lorsque les établissements bénéficient de financements dans le cadre du FIR.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.