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Amendement N° 468 rectifié (Rejeté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Déposé le 25 octobre 2011 par : Mme Marisol Touraine, M. Bapt, Mme Lemorton, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Laurence Dumont, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, M. Liebgott, M. Mallot, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Sirugue, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

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L'article L. 314-7-1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à abroger l'article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui a réformé en profondeur la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et notamment celle propre aux établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (Ehpad). Ces nouvelles dispositions sont retracées dans les articles L314-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles.

Ces mesures ont d'abord impacté fortement la réglementation tarifaire des Ehpad puisque deux arrêtés sont déjà parus pour ces établissements et un projet de décret tarifaire est en cours de discussion avec la DGCS.

Les organisations représentatives du secteur médico-social déplorent l'ampleur des conséquences générées par cette réforme profonde dont les principes n'ont pas été débattus sur le fond ni été préalablement discutés avec les organisations représentatives du secteur.

D'autre part, la logique de cette réforme remet en cause les fondements de la procédure budgétaire et tarifaire et, plus globalement, les principes définis par les lois du 2 janvier 2002 et du 11 février 2005 : le droit à compensation, le libre choix du mode de vie, citoyen et divers gaucheneté, la démarche d'amélioration de la qualité, projet individuel.

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