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Amendement N° 427 (Rejeté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Déposé le 22 octobre 2011 par : M. Bur.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 25, substituer aux mots :

« du quatrième exercice suivant »

les mots :

« de l'année en cours ».

Exposé Sommaire :

Les sommes dues au titre du FIQCS se prescrivent par année. Ces dispositions permettent de réaffecter l'année suivante les sommes non consommées.

Il est donc proposé d'appliquer au fonds d'intervention régional ces principes de saine gestion.

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