Amendement N° 422 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 27 octobre 2011
Déposé le 25 octobre 2011 par : M. Bur.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Pour les entreprises d'assurance et de réassurance régies par le code des assurances, le chiffre d'affaires est celui défini au 1 du VI de l'article 1586 sexies du code général des impôts à l'exclusion du produit des ajustements sur opérations à capital variable. ».
Exposé Sommaire :
L'assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés pour les entreprises d'assurance doit elle aussi être clarifiée et modernisée.
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