Amendement N° 421 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 27 octobre 2011
Déposé le 25 octobre 2011 par : M. Bur.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« 1° Après le mot : « assimilées », la fin de la première phrase du premier alinéa est supprimée. ».
Exposé Sommaire :
L'assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés pour les entreprises d'assurance doit elle aussi être clarifiée et modernisée.
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