Amendement N° 412 rectifié (Adopté)

Il est proposé d'accompagner et de maîtriser la restructuration du réseau officinal :

• en relevant à 4500 habitants, les tranches actuellement fixées à 3500 habitants, permettant l'ouverture d'une pharmacie supplémentaire dans une commune où une officine est déjà installée

• en instituant une procédure de rachat - destruction de licences, après avis de l'ARS, permettant aux pharmaciens d'officine d'organiser sur le terrain la restructuration de leur propre réseau

Le maintien à 2500 habitants du premier seuil de population permettant l'ouverture d'une officine et l'intervention de l'ARS dans la procédure de rachat-destruction de licence permet de garantir que ces dispositions ne conduiront en aucun cas à une désertification officinale mais bien à une meilleure répartition des officines sur le territoire et à une consolidation de leur activité.

Il faut rappeler aussi que la disposition de l'alinéa 3 de l'article 5125-11 qui prévoit que lorsque la dernière officine présente dans une commune de moins de 2.500 habitants a cessé officiellement son activité et qu'elle desservait jusqu'alors une population au moins égale à 2.500 habitants, une nouvelle licence peut être délivrée pour l'installation d'une officine par voie de transfert dans cette commune.

En l'absence de dispositif d'orientation de la recomposition du réseau, le risque serait de laisser la restructuration se faire sous la seule contrainte économique induite par la régulation des prix des médicaments (une centaine de procédures collectives ont eu lieu dans le secteur en 2010) avec le risque de voir cette restructuration s'opérer lentement, fragilisant durablement le réseau voire entraînant par endroit des ruptures dans le maillage officinal.

Tel est l'objet de l'amendement proposé.