Amendement N° 407 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 27 octobre 2011
Déposé le 22 octobre 2011 par : M. Bur.
Projet de loi N° 3790 de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 30
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 133-8-3 devient l'article L. 133-8-4 ;
2° Après l'article L. 133-8-2, il est inséré un article L. 133-8-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 133-8-3. - Lorsque l'employeur bénéficie d'une prise en charge des cotisations et contributions sociales en tant que bénéficiaire de l'allocation prévue à l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles ou de celle prévue à l'article L. 245-1 du même code, et que cette allocation est versée sous forme de chèque emploi-service universel préfinancé, le montant de cette prise en charge est déterminé par l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-8 du présent code au vu des éléments déclarés par l'employeur, dans la limite des montants prévus par le plan d'aide ou le plan personnalisé de compensation Les modalités de versement des cotisations et contributions correspondantes, directement auprès de cet organisme, par le département qui sert l'allocation pour le compte de l'employeur et, le cas échéant, par ce dernier pour la part qui demeure à sa charge, sont prévues par décret. »
3° À la dernière phrase du IV de l'article L. 241-17, la référence : « L. 133-8-3 » est remplacée par la référence : « L. 133-8-4 ».
II.- À la dernière phrase de l'article L. 1272-5 du code du travail, la référence : « L. 133-8-3 » est remplacée par la référence : « L. 133-8-4 ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à améliorer un dispositif adopté par la commission et tendant à simplifier le paiement des cotisations et contributions sociales pour les bénéficiaires de l'APA ou de la PCH lorsque les départements versent ces prestations sous forme de CESU préfinancés.
Par rapport à l'amendement adopté par la commission, il s'agit de préciser la prise en compte du reste à charge des bénéficiaires et de prévoir explicitement la limite de la prise en charge par les conseils généraux. Par ailleurs, le mécanisme d'avance visant à ne pas faire supporter à la sécurité sociale le coût en trésorerie du léger décalage dans le paiement des cotisations, très complexe à mettre enoeuvre par les organismes et faisant finalement supporter aux conseils généraux une avance dont l'enjeu financier se révèle en réalité marginal, est supprimé.
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