Amendement N° 406 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 27 octobre 2011
Déposé le 22 octobre 2011 par : M. Bur.
I. - À l'alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 752-1 »
la référence :
« L. 752-4 ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8.
Exposé Sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.