Amendement N° 404 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Déposé le 22 octobre 2011 par : M. Bur.
Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant :
« XVII bis. - À la première phrase de l'article L. 756-4 du même code, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier ». ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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