Déposé le 22 octobre 2011 par : M. Bur.
Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant :
« XVII bis. - À la première phrase de l'article L. 756-4 du même code, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier ». ».
Amendement de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.