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Amendement N° 403 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Déposé le 22 octobre 2011 par : M. Bur.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de l'alinéa 53, substituer aux mots :

« conformément aux dispositions »,

les mots :

« en application ».

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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