Amendement N° 401 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 27 octobre 2011
Déposé le 22 octobre 2011 par : M. Bur.
Après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 50 :
« conformément aux deuxième à quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « en application ». ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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