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Amendement N° 400 rectifié (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Déposé le 22 octobre 2011 par : M. Bur.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant :

« XIII bis. - À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 645-2 du même code, le mot : « professionnels » est remplacé par les mots : « d'activité ». ».

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination.

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