Amendement N° 398 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 27 octobre 2011
Déposé le 22 octobre 2011 par : M. Bur.
Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant :
« VIII bis. - Au dernier alinéa de l'article L. 612-9 du même code, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier ». ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.