Amendement N° 396 (Retiré)

Le présent amendement donne la possibilité aux membres des professions artisanales, industrielles et commerciales et aux membres des professions libérales de choisir entre le calcul des cotisations et contributions sociales par le RSI, comme c'est le cas actuellement, ou de procéder eux-mêmes au calcul de ces cotisations et contributions.

Actuellement, les membres des professions artisanales, industrielles et commerciales et les membres des professions libérales, lorsqu'ils emploient des salariés, calculent eux-mêmes les cotisations et contributions sociales des salariés et ce processus donne entière satisfaction. Ce calcul est fait sous leur propre responsabilité. Parallèlement, ces employeurs peuvent aussi confier le calcul des cotisations et contributions sociales des salariés à l'URSSAF (ou CGSS dans les DOM), en utilisant l'un des dispositifs existants de chèque emploi (Titre Emploi Service Entreprise notamment). Il y donc, pour le paiement des cotisations et contributions sociales des salariés, un choix entre deux dispositifs.

En revanche, pour les cotisations personnelles des professions artisanales, industrielles et commerciales et des professions libérales, un tel choix n'existe pas : seul le RSI est autorisé à calculer les cotisations et contributions. Il est donc nécessaire de permettre aussi aux membres des professions artisanales, industrielles et commerciales et aux membres des professions libérales de calculer eux-mêmes, et sous leur responsabilité, leurs cotisations et contributions sociales.