Amendement N° 39 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 28 octobre 2011
Déposé le 20 octobre 2011 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3790 de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 58
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section 8 du chapitre 5 du titre 5 du livre 7 est complété par les mots : « - Primes de déménagement - Prêts à l'amélioration de l'habitat - Prêts à l'amélioration du lieu d'accueil » ;
2° Après l'article L. 755-21, il est inséré un article L. 755-21-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 755-21-1. - Les prêts à l'amélioration de l'habitat ainsi que les prêts à l'amélioration du lieu d'accueil sont applicables aux départements mentionnés à l'article L. 751-1 dans les conditions définies aux 1° et au 2° de l'article L. 542-9 du présent code. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement étend aux départements d'outre-mer les dispositifs des prêts destinés à l'amélioration de l'habitat ou à l'amélioration du lieu d'accueil pour les assistants maternels actuellement en vigueur dans l'hexagone.
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