Amendement N° 38 rectifié (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 27 octobre 2011
Déposé le 21 octobre 2011 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« qu'elle aurait dû acquitter comme employeur pour la période pendant »,
les mots :
« à la charge des employeurs, calculées sur les sommes versées au salarié au titre de la période pour ».
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, il s'agit de clarifier l'assiette afin de faciliter le calcul des cotisations et contributions sociales prévues par l'article lorsqu'une condamnation pénale pour dissimulation d'emploi salarié a été prononcée. Il sera directement fait application des taux des différentes cotisations et contributions patronales aux sommes versées à la personne reconnue comme salariée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.