Amendement N° 369 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 27 octobre 2011
Déposé le 22 octobre 2011 par : M. Bur.
Projet de loi N° 3790 de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 16
Après l'article L. 137-26 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12
« Contribution sur les acides gras trans
« Art. L. 137-27. - Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie, une contribution sur les acides gras trans synthétisés par des procédés industriels.
« Cette contribution s'applique sur le prix de vente hors taxe de ces produits. Son taux est de 25 %.
« Les modalités de recouvrement de cette contribution sont fixées par décret. ».
Exposé Sommaire :
La santé publique ne doit pas s'arrêter au sucre : seuls acides gras à faire baisser le « bon » cholestérol et augmenter le « mauvais », les acides gras trans d'origine technologique, consommés à l'excès, augmentent le risque cardiovasculaire. Or, ce sont des composés sans intérêt nutritionnel et de nature à aggraver un risque pour la santé.
Dans ces conditions, la taxation doit se mettre au service d'une éradication de l'assiette, comme pour les « premix » voici une dizaine d'années.
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