Amendement N° 362 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 26 octobre 2011
Déposé le 22 octobre 2011 par : Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Projet de loi N° 3790 de financement de la sécurité sociale pour 2012
Avant l'article 10
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 août 2012, un rapport sur :
- les conséquences pour les assurés de l'augmentation du prix des complémentaires santé ;
- les conséquences pour les assurés de l'augmentation constante des frais médicaux restant à leur charge ;
- les raisons de l'augmentation préoccupante du renoncement aux soins.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se comprend par son texte même.
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