Amendement N° 35 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 27 octobre 2011
Déposé le 21 octobre 2011 par : le Gouvernement.
Substituer à l'alinéa 14 les six alinéas suivants :
« Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées dans les conditions prévues à l'article L. 242-12-1. ».
« III. bis. - Après l'article L. 242-12 du même code, il est inséré un article L. 242-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 242-12-1. - Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées à titre provisoire par les organismes chargés du recouvrement sur une base majorée déterminée par référence aux dernières données connues ou sur une base forfaitaire.
« Dans ce cas, il n'est tenu compte d'aucune exonération dont pourrait bénéficier le cotisant.
« Le cotisant reste tenu de fournir les données mentionnées au premier alinéa. Sous réserve qu'il continue d'en remplir les conditions éventuelles, le montant des cotisations finalement dues tient alors compte des exonérations applicables. Le cotisant est en outre redevable d'une pénalité calculée sur ce montant et recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Exposé Sommaire :
L'amendement adapte la disposition relative aux taxations forfaitaire prévue à cet article.
En effet à l'heure actuelle, lorsqu'un cotisant ne remplit pas ses obligations déclaratives, qu'il s'agisse d'un employeur ou d'un travailleur indépendant, les cotisations sont calculée à titre provisoire sur une base forfaitaire, dans l'attente de leur régularisation. Toutefois les organismes continuent de faire application dans ce cas des exonérations dont bénéficie le cotisant. Ceci n'incite pas le cotisant à effectuer ses déclarations sociales et n'apparaît pas cohérent avec les principes de juste équilibre entre droits et devoirs. En outre, ces situations peuvent conduire à majorer les sommes mises à la charge de l'État au titre de la compensation des exonérations. Il est donc proposé de remédier à cette situation.
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