Amendement N° 340 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 27 octobre 2011
Déposé le 22 octobre 2011 par : Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
À la dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« structures »,
insérer les mots :
« publiques ou privées à but non lucratif ».
Exposé Sommaire :
Le gouvernement actuel souhaitant réduire les dépenses de santé, il serait cohérent de réserver les moyens de financement des politiques au travers du Fonds d'intervention régional (FIR) aux structures publiques et privées à but non lucratif.
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