Amendement N° 32 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 27 octobre 2011
Déposé le 21 octobre 2011 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 25, insérer les douze alinéas suivants :
« VI bis. - L'article L. 136-4 du même code est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du I, les mots : « visés à l'article L. 731-14 » sont remplacés par les mots : « déterminés par application des dispositions des articles L. 731-14, L. 731-14-1 et L. 731-15 » ;
« 2° La dernière phrase du deuxième alinéa du même I est supprimée ;
« 3° Les première, deuxième et dernière phrases du troisième alinéa du même I sont supprimées ;
« 4° L'avant-dernière phrase du même alinéa est ainsi modifiée :
« a) Les mots : « des déductions, abattements et exonérations mentionnés aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 undecies, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 73 B et 151 septies A du même code, » sont supprimés ;
« b) Le mot : « conjoint » est remplacé par les mots : « collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole » ;
« 5° Le quatrième alinéa du même I est supprimé ;
« 6° Les deux derniers alinéas du même I sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'article L. 731-22 du code rural et de la pêche maritime sont applicables au calcul et au recouvrement de la contribution. » ;
« 7° Le VI est ainsi rédigé :
« VI. - Les dispositions de l'article L. 731-18 du code rural et de la pêche maritime sont applicables au calcul de la contribution. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose, afin d'en améliorer la lisibilité, une simplification des dispositions propres à la CSG due par les exploitants agricoles afin de tenir compte des modifications introduites par le présent article en matière de cotisations sociales des travailleurs indépendants. Il corrige par ailleurs certains éléments rédactionnels.
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