Amendement N° 311 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 28 octobre 2011
Déposé le 22 octobre 2011 par : Mme Pinville, Mme Clergeau, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 3790 de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 58
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2012, un rapport d'évaluation du complément optionnel de libre choix d'activité prévu au deuxième alinéa du VI de l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale.
Exposé Sommaire :
Le complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA) est une des composantes de la prestation d'accueil du jeune enfant. Créé en 2006, le COLCA est une prestation qui ne peut être attribuée qu'aux parents ayant trois enfants à charge et en cas d'interruption totale de l'activité professionnelle. Son montant est plus élevé que celui du complément de libre choix d'activité (CLCA) mais la durée de versement est limitée à un an au lieu de trois.
Le COLCA n'a pas connu le succès escompté auprès des familles. Ainsi, alors qu'en 2010, 179 400 parents de trois enfants ou plus avaient opté pour le complément de libre choix d'activité (CLCA), seuls 2 245 parents avaient choisi le complément optionnel de libre choix d'activité.
Afin de comprendre l'insuccès du COLCA, et dans le cadre d'une réflexion plus globale sur la réforme du congé parental, il serait souhaitable de disposer d'une évaluation de ce dispositif.
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