Amendement N° 31 rectifié (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 27 octobre 2011 ( amendement identique : )
Déposé le 21 octobre 2011 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant :
« XIII bis. - À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 642-2-1 du même code, les mots : « des cinquième, sixième et septième alinéas » sont supprimés. »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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