Amendement N° 30 rectifié (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 27 octobre 2011 ( amendement identique : )
Déposé le 21 octobre 2011 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 47, supprimer le mot :
« revenu ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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