Amendement N° 299 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 27 octobre 2011
Déposé le 22 octobre 2011 par : M. Tian.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les établissements de santé définissent l'organisation et la gestion interne qu'ils estiment la plus pertinente pour atteindre ces objectifs. ».
Exposé Sommaire :
L'amélioration de la performance hospitalière est une impérieuse nécessité. Comme l'a montré le rapport de la MECSS sur le fonctionnement de l'hôpital, il existe d'importantes marges d'efficience dans ce domaine. Dans ce contexte, la définition et la publicité d'indicateurs de performance par établissement de santé va dans le bon sens. Toutefois, cette mesure ne doit pas se traduire par de nouvelles contraintes d'organisation et de gestion pour les hôpitaux. C'est pourquoi, il convient de préciser que les établissements de santé définissent les moyens qu'ils estiment les plus appropriés pour atteindre ces objectifs.
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