Amendement N° 298 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 27 octobre 2011
Sous-amendements associés : 792 (Adopté)
Déposé le 22 octobre 2011 par : M. Tian.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la publication de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2012, il peut décider d'une modulation à la hausse ou à la baisse des dotations de financement mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mettre en place, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, un système de bonus - malus par une modulation à la hausse ou à baisse des crédits MIGAC. L'objectif est d'encourager et de récompenser les établissements de santé publics ou privés qui s'engagent dans une démarche active de progrès et de performance, plutôt qu'un dispositif de sanction. Le financement de ce système serait réalisé dans le cadre de l'enveloppe actuelle des MIGAC par une réallocation des ressources entre établissements.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.