Amendement N° 296 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 27 octobre 2011
Déposé le 22 octobre 2011 par : M. Tian.
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« , après avis conforme de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux telle que mentionnée à l'article L. 6113-10 du code de la santé publique ».
Exposé Sommaire :
Il convient d'associer étroitement l'agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) à la définition de ces indicateurs de performance. Tel est l'objet de cet amendement.
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