Amendement N° 283 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 27 octobre 2011
Déposé le 22 octobre 2011 par : M. Tian.
À la fin de l'alinéa 7, substituer à la date :
« 1er octobre 2011 »
la date :
« 1er janvier 2012 ».
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire que les assujettis aient un minimum de temps pour se préparer à la révision du barème de la taxe sur les véhicules de société.
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