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Amendement N° 267 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Déposé le 24 octobre 2011 par : M. Bur.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Substituer aux alinéas 25 et 26 l'alinéa suivant :

« b) Le début de la dernière phrase du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. Le tarif est publié … (le reste sans changement) » ; ».

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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