Amendement N° 265 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 27 octobre 2011
Déposé le 24 octobre 2011 par : M. Bur.
Substituer aux alinéas 7 et 8 l'alinéa suivant :
« c) Le début de la dernière phrase du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. Le tarif est publié… (le reste sans changement) » ; ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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