Amendement N° 260 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 26 octobre 2011
Déposé le 22 octobre 2011 par : M. Bur.
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 12 :
« La présente loi transfère à la CADES … (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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