Amendement N° 250 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 27 octobre 2011
Déposé le 24 octobre 2011 par : M. Bur.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
« Le service peut transmettre aux organismes mentionnés à l'article L. 114-12 … (le reste sans changement). ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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