Amendement N° 239 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 27 octobre 2011
Déposé le 22 octobre 2011 par : M. Bur.
À la dernière phrase de l'alinéa 6, après le mot :
« pénalité »,
insérer les mots :
« qui est ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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