Amendement N° 230 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 27 octobre 2011
Déposé le 22 octobre 2011 par : M. Bur.
À l'alinéa 30, substituer aux mots :
« , L. 162-1-14, L. 162-1-14-1 et L. 162-1-14-2 »,
les mots :
« et L. 162-1-14 à L. 162-1-14-2 ».
Exposé Sommaire :
Amélioration rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.