Amendement N° 228 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 27 octobre 2011
Déposé le 22 octobre 2011 par : M. Bur.
Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 10 :
« Les faits pouvant donner lieu au prononcé d'une pénalité se prescrivent selon les règles définies à l'article 2224 du code civil. ».
Exposé Sommaire :
Amélioration rédactionnelle.
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